Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire et objet du document

Le présent document régit la réservation en ligne de véhicules de location sans chauffeur via le site web baygo.es et tout autre application, appareil ou support numérique appartenant à AUTO SEXI S.L. (ci-après dénommée « BayGo »).

Coordonnées du prestataire

  • Raison sociale : AUTO SEXI S.L.
  • Numéro d'identification fiscale : B-18513572
  • Siège social : Paseo de San Cristóbal, 4, rez-de-chaussée 6, 18690 Almuñécar (Grenade)
  • Marque commerciale : BayGo
  • Site web : baygo.es
  • Téléphone : +34 958 63 07 08

Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre BayGo et le client (ci-après dénommé « l’utilisateur » ou « le locataire ») en ce qui concerne le processus de réservation en ligne. Le contrat de location proprement dit est conclu au moment de la remise du véhicule et contient les conditions spécifiques applicables à la location en question (voir clause 14).

En effectuant une réservation via baygo.es, l’utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et la Politique en matière de cookies. S’il n’accepte pas l’ensemble de ces conditions, il doit s’abstenir d’utiliser le site web pour effectuer des réservations.

BayGo se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, sans que ces modifications aient un effet rétroactif sur les réservations déjà effectuées. Les conditions applicables à chaque réservation sont celles publiées au moment de sa confirmation.

Informations préalables concernant la passation de marchés par voie électronique. Conformément à l’article 27 de la loi 34/2002 (LSSI-CE), l’utilisateur est informé que : (i) la procédure de réservation s’effectue intégralement par voie électronique via baygo.es, en suivant les étapes décrites à la clause 3 ; (ii) le document électronique dans lequel la réservation est formalisée sera archivé par BayGo et l’utilisateur pourra y accéder en en faisant la demande à info@baygo.es, en plus de recevoir une copie dans l’e-mail de confirmation ; (iii) avant de confirmer la réservation, l’utilisateur peut identifier et corriger les erreurs de saisie en vérifiant et en modifiant le récapitulatif avant la confirmation ; et (iv) la réservation peut être effectuée en espagnol, sans préjudice du fait que le site web puisse s’afficher dans d’autres langues.

2. Produits disponibles

BayGo propose deux formules de location distinctes sur baygo.es :

Voitures particulières (véhicules de tourisme). Location de voitures sans chauffeur à des fins privées. Le tarif proposé est le « Tarif Web » (assurance tous risques sans franchise), qui comprend une couverture complète des dommages causés au véhicule en cas de collision et de vol, sans franchise, ainsi qu’une assistance routière 24h/24 et 7j/7. Elle ne couvre pas les dommages aux vitres ni aux pneus ; ceux-ci peuvent être couverts en option en souscrivant la garantie « Pneus et vitres ». Le kilométrage est illimité. L’utilisation commerciale du véhicule, le transport rémunéré de personnes ou de marchandises et la sous-location sont interdits.

Camionnettes de transport de marchandises. Location de camionnettes sans chauffeur pour le transport de vos propres marchandises ou, pour les travailleurs indépendants et les entreprises, dans le cadre de votre activité. Le tarif proposé est le « Tarif Carga » (assurance tous risques avec franchise), comprenant une assistance routière 24h/24 et 7j/7. Les montants de franchise varient en fonction de la catégorie du véhicule (veuillez consulter les détails lors du processus de réservation). La franchise peut être supprimée en souscrivant la couverture sans franchise et les dommages aux pneus et aux vitres peuvent être couverts par la couverture Pneus et Vitres, toutes deux facultatives. Le kilométrage est limité à 400 km/jour, calculé sur la durée totale de la location ; tout dépassement est facturé en fonction de la catégorie du véhicule. Sont exclus le transport rémunéré de personnes, la sous-location et les services de messagerie ou de livraison commerciale à des tiers.

Remarque importante concernant les fourgons de transport : les clients qui utilisent une carte de débit comme garantie pour la location doivent obligatoirement souscrire la couverture sans franchise. En cas d’utilisation d’une carte de crédit comme garantie, cette couverture est facultative. Les détails de la politique de garantie figurent à la clause 5.

Les conditions spécifiques à chaque produit (caution, kilométrage, responsabilités, frais liés aux dommages et pénalités) sont détaillées dans le contrat de location qui est établi au moment de la remise du véhicule.

3. Procédure de réservation

L’utilisateur peut effectuer une réservation sur baygo.es en suivant la procédure indiquée sur le site, qui comprend la sélection des éléments suivants :

  • Lieu et dates : point de livraison, date et heure de prise en charge et de restitution du véhicule. Les points de livraison disponibles s'affichent au cours du processus de réservation en fonction du type de produit souscrit.
  • Véhicule : parmi les véhicules disponibles pour la période et le lieu sélectionnés.
  • Suppléments et options : assurances complémentaires, conducteurs supplémentaires, sièges enfants, etc.
  • Coordonnées du locataire et des conducteurs : nom, prénom, permis de conduire, coordonnées et, le cas échéant, numéro de vol ou lieu de provenance.

Avant de confirmer la réservation, l’utilisateur consulte un récapitulatif complet contenant toutes les données sélectionnées, le prix total et les conditions applicables. Sur cet écran de récapitulatif, l’utilisateur peut repérer et corriger toute erreur dans les données saisies avant de confirmer. La réservation est considérée comme effective lorsque l’utilisateur confirme expressément son intention de conclure le contrat après avoir pris connaissance dudit récapitulatif.

BayGo enverra à l’utilisateur un e-mail de confirmation contenant les détails de la réservation et les instructions pour la prise en charge du véhicule. Si cette confirmation n’est pas reçue dans un délai raisonnable, l’utilisateur devra contacter BayGo à l’adresse info@baygo.es.

Au moment de la prise en charge du véhicule, le locataire et les conducteurs autorisés devront présenter leur pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et leur permis de conduire, tous deux originaux et en cours de validité, ainsi que la carte qui servira de garantie pour la location.

4. Prix, taxes et frais

Tous les prix indiqués sur baygo.es sont exprimés en euros (€) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 21 % applicable à la location de véhicules.

Le prix total de chaque réservation est déterminé en fonction du type de véhicule, de la durée de la location, du lieu de prise en charge, des garanties choisies et des options souscrites. Ce prix est présenté de manière détaillée dans le récapitulatif avant la confirmation de la réservation.

BayGo se réserve le droit de modifier les prix et les promotions à tout moment, sans que ces modifications n’affectent les réservations déjà confirmées. Le prix applicable à chaque réservation est celui en vigueur au moment de sa confirmation.

Carburant. Le prix du carburant n’est pas inclus dans le prix de la location. BayGo applique la politique de carburant « équivalent » : le véhicule est remis avec un certain niveau de carburant, qui doit être restitué à l’identique. Les conditions spécifiques et les frais liés au manque de carburant sont détaillés dans le contrat de location.

Autres frais. Les frais liés à l’utilisation du véhicule (pénalités, dommages, amendes, nettoyage, démarches administratives, etc.) sont régis par le contrat de location et ne sont pas inclus dans le prix de la réservation.

5. Modes de paiement, caution et garanties liées à la location

Il est important de distinguer deux notions distinctes : le paiement de la réservation (qui s’effectue lors de la confirmation via baygo.es ou avant la remise du véhicule) et la garantie de location (la carte présentée physiquement au moment de la prise en charge du véhicule afin de garantir le respect du contrat).

5.1. Paiement de la réservation

Le paiement de la réservation s’effectue via la passerelle sécurisée Stripe. Les cartes VISA et Mastercard (crédit et débit) ainsi que les portefeuilles électroniques pris en charge par la passerelle (Apple Pay, Google Pay et autres) sont acceptés. La disponibilité de chaque moyen de paiement est indiquée au cours du processus de paiement.

La passerelle dispose des protocoles de sécurité et de cryptage habituels afin de protéger la transmission des informations confidentielles. Ni BayGo ni aucun tiers n’ont accès aux données complètes de la carte ou du compte du client.

Les cartes sont soumises aux vérifications et autorisations de l’établissement émetteur. Si l’établissement n’autorise pas le paiement, BayGo ne pourra pas confirmer la réservation et ne sera pas tenu responsable des retards résultant de ce problème.

En cas de prélèvement frauduleux ou indu, l’utilisateur pourra faire valoir les droits que la réglementation en vigueur lui reconnaît auprès de l’établissement émetteur.

BayGo émet des factures au format électronique. Si l’utilisateur préfère recevoir une facture sur papier, il peut en faire la demande expresse à l’adresse info@baygo.es.

5.2. Garantie de loyer

Quel que soit le moyen de paiement utilisé pour la réservation, le locataire doit présenter, au moment de la prise en charge du véhicule, une carte qui servira de garantie du respect du contrat de location. Le titulaire de la carte doit être présent lors de la prise en charge du véhicule, même s’il n’est ni le locataire ni le conducteur principal.

Les conditions de garantie varient en fonction du produit souscrit :

Voitures particulières.

  • Avec une carte de crédit en garantie : aucun dépôt n'est retenu. La carte est désignée comme moyen de paiement pour toute facture justifiée liée à la location.
  • Avec une carte de débit en garantie : une caution de 350 € est prélevée pendant la durée de la location.

Camionnettes de transport.

  • Avec une carte de crédit ou de débit en garantie : une caution de 350 € est prélevée pendant la durée de la location.
  • De plus, si la caution est versée par carte de débit, le locataire devra obligatoirement souscrire une assurance sans franchise pour pouvoir conclure le contrat.

Restitution de la caution. La caution est restituée une fois qu’il a été vérifié que le véhicule a été restitué dans les conditions convenues dans le contrat et que le locataire a respecté toutes les clauses de celui-ci. En cas de frais justifiés liés à la location (dommages, pénalités, amendes, nettoyage, manque de carburant, etc.), ceux-ci sont déduits de la caution avant sa restitution. Si les frais dépassent le montant de la caution retenue, le locataire s’engage à régler la différence dès que BayGo l’en informe. Les détails figurent dans le contrat de location.

6. Remise et restitution du véhicule

6.1. Livraison

Le véhicule est remis au locataire à la date, à l’heure et au lieu de remise indiqués dans la réservation. Au moment de la prise en charge, il convient de présenter :

  • Pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) originale et en cours de validité du locataire et des conducteurs autorisés.
  • Permis de conduire original et en cours de validité du locataire et des conducteurs autorisés.
  • Carte (de crédit ou de débit) qui servira de garantie pour la location. Le titulaire de la carte doit être présent au moment de la prise en charge du véhicule, même s'il n'est ni le locataire ni le conducteur principal.

L’absence de l’un de ces documents au moment de la prise en charge pourrait empêcher la conclusion du contrat et la remise du véhicule, sans droit à remboursement du montant versé.

6.2. Retour

Le véhicule doit être restitué à la date, à l’heure et au lieu convenus dans le contrat de location, à un membre du personnel de BayGo dûment identifié ou à l’endroit expressément autorisé par la société. La durée de location est calculée par tranches de 24 heures à compter de l’heure exacte de la remise du véhicule.

Politique en matière de carburant : BayGo applique la politique dite « d’équivalence » ; le véhicule doit être restitué avec la même quantité de carburant que celle avec laquelle il a été remis. Les frais liés au manque de carburant sont détaillés dans le contrat de location.

Retard à la restitution : si le véhicule est restitué avec un retard égal ou supérieur à 60 minutes par rapport à l’heure convenue, une journée supplémentaire de location sera facturée. Si le locataire prévoit un retard et ne le signale pas à BayGo avant l’heure de restitution convenue, des frais supplémentaires de 50 € seront facturés à titre de frais de gestion.

6.3. Remplacement du véhicule

BayGo se réserve le droit de remplacer le véhicule réservé par un autre de catégorie équivalente ou supérieure si cela s’avère nécessaire pour des raisons opérationnelles. Dans ce cas, les conditions tarifaires convenues seront maintenues et le client en sera informé dès que possible.

7. Conducteurs agréés

Seuls le locataire et les conducteurs supplémentaires expressément désignés dans le contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule. Tous les conducteurs doivent remplir les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 21 ans.
  • Être titulaire d'un permis de conduire de catégorie B depuis au moins un an.
  • Veuillez présenter votre permis de conduire et votre pièce d'identité originaux et en cours de validité au moment de la prise en charge.

La réservation comprend un premier conducteur supplémentaire sans frais, à condition qu’il remplisse les conditions susmentionnées et qu’il soit identifié dans le contrat au moment de la prise en charge. Les conducteurs supplémentaires à partir du deuxième sont facturés selon le tarif en vigueur.

Le fait de laisser un tiers non autorisé conduire le véhicule engage l’entière responsabilité du locataire pour tout dommage, perte ou sanction qui en découlerait.

Un même conducteur n’est pas autorisé à réserver plusieurs véhicules pour des dates et des heures qui se chevauchent.

8. Annulation de réservations

L’utilisateur peut annuler une réservation confirmée en utilisant les moyens de contact indiqués à la clause 15 du présent document. La politique d’annulation s’applique de la même manière aux voitures particulières et aux fourgonnettes :

  • Annulation effectuée plus de 48 heures avant l'heure de prise en charge convenue : remboursement intégral du montant versé.
  • Annulation dans les 48 heures précédant l'heure de prise en charge convenue : une pénalité de 20 % du montant de la réservation est appliquée. Le reste est remboursé au locataire.
  • En cas de non-présentation du client sans annulation préalable (no-show) : aucun remboursement ne sera effectué.

Les remboursements sont effectués selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la réservation, dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de l’annulation.

BayGo se réserve le droit d’annuler une réservation en cas de fraude, de fausses informations ou de toute autre irrégularité significative, en en informant l’utilisateur et en procédant, le cas échéant, au remboursement correspondant.

9. Modification des réservations

L’utilisateur peut demander la modification d’une réservation confirmée (changement de dates, de véhicule, de lieu de remise, de conducteurs ou d’options) par les moyens de contact indiqués à la clause 15 du présent document.

Toute modification est soumise à la disponibilité opérationnelle de BayGo au moment de la demande. La modification n’est considérée comme effective que lorsque BayGo confirme expressément au client qu’elle est réalisable et, le cas échéant, que le client s’acquitte de la différence correspondante.

Conditions applicables aux modifications

  • Sans frais supplémentaires, sous réserve de disponibilité. BayGo se chargera de modifier la réservation sans frais, à condition que la disponibilité du véhicule et du lieu de livraison le permette selon les nouvelles conditions demandées, et que la demande soit effectuée suffisamment à l'avance.
  • Différence de prix à la hausse. Si la modification entraîne une augmentation du montant de la location (nombre de jours supplémentaire, véhicule de catégorie supérieure, couvertures ou options supplémentaires, etc.), le locataire doit s'acquitter de la différence pour que la modification soit considérée comme effective.
  • Différence de prix à la baisse. Si la modification entraîne une réduction de la portée de la réservation (moins de jours, véhicule de catégorie inférieure, etc.), le traitement de la différence dépend du moment de la demande, conformément à la politique d'annulation prévue à la clause 8 : si la modification est demandée plus de 48 heures avant l'heure de prise en charge convenue, la différence est remboursée selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la réservation ; si elle est demandée dans les 48 heures précédant l'heure de prise en charge, la différence est créditée au client pour de futures locations avec BayGo. Une fois la location commencée, la réduction de la durée est régie par la politique de remboursement anticipé figurant dans le contrat de location.
  • Demandes formulées sans préavis suffisant ou en cas d'indisponibilité. Si la modification n'est pas réalisable sur le plan opérationnel, BayGo en informera le client et, le cas échéant, lui proposera des solutions de remplacement viables. Si le client n'accepte aucune de ces solutions, les conditions initiales de la réservation seront maintenues.

Prolongations du contrat (jours supplémentaires par rapport à la date de restitution initiale). Une fois la location commencée, la prolongation est régie par les conditions spécifiques du contrat de location, qui exigent un préavis d’au moins 24 heures avant la fin du contrat en cours et la confirmation de la disponibilité par BayGo. Le montant versé à titre de garantie ou de caution ne peut pas être utilisé pour financer la prolongation : le client doit régler la différence correspondante.

10. Droit de rétractation

Conformément à l’article 103.l du décret-loi royal 1/2007, qui approuve le texte refondu de la loi générale sur la défense des consommateurs et des utilisateurs, la location de véhicules pour des dates et des heures spécifiques est exclue du droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats conclus à distance.

Par conséquent, une réservation confirmée via baygo.es ne peut être annulée en vertu dudit droit de rétractation. Les annulations sont régies exclusivement par la politique énoncée à la clause 8 du présent document, et les modifications par la politique énoncée à la clause 9.

11. Assurances et couvertures

Toutes les réservations effectuées via baygo.es comprennent une assurance tous risques dont les conditions spécifiques sont indiquées pour chaque produit (voir clause 2). Les garanties et exclusions applicables sont présentées dans le récapitulatif avant la confirmation de la réservation et sont détaillées dans leur intégralité dans le contrat de location.

Couverture(s) facultative(s) pouvant être souscrite(s)

  • Couverture sans franchise (applicable aux fourgonnettes de transport de marchandises et aux locations de longue durée de voitures particulières) : supprime la franchise en cas de dommages dus à une collision ou à un vol.
  • Couverture « Jantes et vitres » (applicable à tous les tarifs et produits) : couvre les dommages pouvant être causés aux jantes et aux vitres du véhicule pendant la location.

Exclusions communes à toutes les formules. Sauf souscription des garanties optionnelles correspondantes, sont exclus de l’assurance les dommages causés au soubassement, au toit et à l’intérieur du véhicule, aux vitres, aux roues et aux pneus, le vol ou la soustraction d’objets personnels ou du chargement transporté, la perte ou la soustraction d’éléments du véhicule (sauf en cas de vol justifié par une plainte) et les dommages résultant d’une utilisation incorrecte du véhicule.

Le détail des garanties, des exclusions, des franchises et des montants applicables figure dans le contrat de location qui est établi au moment de la remise du véhicule. Les informations relatives aux garanties et aux exclusions présentées à l’utilisateur sur baygo.es avant la confirmation de la réservation engagent BayGo. En cas de divergence entre ces informations précontractuelles et le contrat de location, la condition la plus favorable pour l’utilisateur consommateur prévaudra.

12. Responsabilités du locataire

Le locataire, ainsi que les conducteurs autorisés, sont solidairement responsables du respect des obligations découlant du contrat de location. Les principales responsabilités sont les suivantes :

Utilisation du véhicule. Conduire le véhicule avec diligence, en respectant le code de la route en vigueur, sans l’utiliser à des fins interdites (transport rémunéré de personnes, sous-location, compétitions, auto-écoles, messagerie professionnelle dans le cas des fourgons de transport de marchandises, etc.) et sans circuler sur des routes non goudronnées, des plages, des chemins de terre ou toute zone susceptible d’endommager le véhicule.

Entretien. Le véhicule doit être restitué dans le même état que celui dans lequel il a été remis, à l’exception de l’usure normale due à l’utilisation. Les dommages résultant d’une utilisation incorrecte ou d’une conduite négligente (moteur, embrayage, boîte de vitesses, soubassement, etc.) ne sont couverts par aucun tarif ni aucune couverture supplémentaire et relèvent de la responsabilité du locataire.

Amendes et infractions. Le locataire est responsable des amendes et des sanctions résultant de l’utilisation du véhicule pendant la durée de la location, ainsi que des frais administratifs engagés par BayGo pour identifier le conducteur responsable auprès des autorités. Le montant de la sanction et les frais de gestion sont à la charge du locataire, conformément aux dispositions du contrat de location.

Vol, accident ou panne. En cas de vol, d’accident ou de panne, le locataire doit suivre les instructions figurant dans le contrat de location : en informer immédiatement BayGo, porter plainte auprès des autorités le cas échéant, remettre la plainte et les clés du véhicule dans le délai indiqué et ne pas faire effectuer de réparations de son propre chef sans autorisation expresse.

Perte de couverture. Tout manquement grave aux obligations du contrat, la conduite sous l’emprise de l’alcool, de drogues ou de médicaments altérant la capacité de conduite, l’utilisation du véhicule par des personnes non autorisées ou la sortie du territoire autorisé sans autorisation peuvent entraîner la perte des garanties souscrites et la facturation au locataire des dommages ou frais qui en découlent.

Le détail complet des obligations du locataire, ainsi que les montants indicatifs des frais et pénalités, figurent dans le contrat de location.

13. Animaux de compagnie, frais de ménage et autres frais

Animaux de compagnie. BayGo autorise le transport d’animaux de compagnie dans ses véhicules. Le locataire est tenu de prendre les mesures nécessaires pour que l’animal voyage en toute sécurité et sans causer de dommages ni de salissures importantes à l’intérieur du véhicule. Si, au moment de la restitution, des salissures imputables au transport d’animaux de compagnie (poils, odeurs, taches, déjections, etc.) sont constatées, les frais de nettoyage prévus dans le contrat de location seront appliqués.

Nettoyage du véhicule. Le locataire doit restituer le véhicule dans un état de propreté raisonnable. Les situations nécessitant un nettoyage particulier (déchets, taches importantes, résidus de chantier, produits chimiques, etc.) donnent lieu à des frais supplémentaires, tels que détaillés dans le contrat de location.

Autres frais. Les montants correspondant aux dommages, pénalités, frais administratifs (y compris le traitement des amendes et sanctions), au manque de carburant, aux retards de restitution, à la sortie du territoire autorisé et à tout autre motif sont intégralement indiqués dans le contrat de location. En signant ce contrat, le locataire autorise expressément BayGo à débiter les montants justifiés découlant de la location sur la carte fournie à titre de garantie ou, à défaut, sur la caution retenue.

Notification préalable. BayGo s’engage à informer préalablement le locataire, par e-mail ou par écrit, de tout frais facturé après la restitution du véhicule, en joignant les pièces justificatives correspondantes.

14. Lien entre les présentes conditions et le contrat de location

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les réservations en ligne effectuées via baygo.es : le processus de sélection du véhicule, les conditions commerciales applicables à la réservation, le paiement, les modifications, les annulations, ainsi que les droits et obligations de l’utilisateur avant la remise du véhicule.

Le contrat de location proprement dit est conclu par écrit au moment de la remise du véhicule, que ce soit dans une agence BayGo, au point de remise convenu ou à tout autre endroit autorisé par la société. Ce contrat régit la relation entre BayGo et le locataire pendant la durée d’utilisation du véhicule et contient les conditions spécifiques applicables à la location en question : assurances et couvertures détaillées, cautions, montants indicatifs des dommages et pénalités, politique en matière de carburant, restitution du véhicule, accidents, vols, restitution anticipée, territoire autorisé et autres conditions opérationnelles.

Les informations précontractuelles fournies à l’utilisateur sur baygo.es avant la confirmation de la réservation font partie intégrante du contrat et engagent BayGo conformément aux articles 61 et 65 du décret-loi royal 1/2007. En cas de divergence entre les dispositions des présentes conditions ou desdites informations précontractuelles et le contrat de location, la condition la plus favorable à l’utilisateur consommateur prévaudra.

En signant le contrat de location, le locataire déclare avoir lu, compris et accepté tant les présentes conditions que les conditions spécifiques du contrat.

15. Service client, réclamations et résolution des litiges

Moyens de contact

  • Téléphone : +34 958 63 07 08

Formulaires de réclamation. BayGo met à la disposition des consommateurs et des utilisateurs des formulaires de réclamation officiels dans ses bureaux, conformément au décret 472/2019 de la Junta de Andalucía. Ceux-ci peuvent également être demandés par les moyens de contact indiqués.

Traitement des réclamations. Les réclamations seront traitées par le service clientèle de BayGo dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les délais légalement fixés. Chaque réclamation sera enregistrée sous un numéro d’identification qui sera communiqué au client afin qu’il puisse en assurer le suivi.

Règlement extrajudiciaire des litiges

  • Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Conformément à la directive 2013/11/UE et à la loi 7/2017 qui la transpose dans l'ordre juridique espagnol, l'utilisateur consommateur peut s'adresser aux organismes agréés de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Les informations relatives à l'organisme ou aux organismes compétents peuvent être demandées à l'adresse support@baygo.es.
  • Système d'arbitrage de la consommation. Les consommateurs pourront soumettre tout litige au Système d'arbitrage de la consommation dès lors que BayGo y aura adhéré. Les informations relatives à l'adhésion de BayGo à ce système et, le cas échéant, aux instances d'arbitrage compétentes, peuvent être demandées à l'adresse support@baygo.es.

Législation applicable et juridiction compétente. La relation entre l’utilisateur et BayGo est régie par la législation espagnole en vigueur, notamment le décret-loi royal 1/2007 (loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs), la loi 34/2002 (services de la société de l’information et du commerce électronique) et toute autre réglementation complémentaire. En cas de litige, les parties pourront soumettre leurs différends à l’arbitrage ou saisir la juridiction ordinaire conformément aux règles de compétence applicables. Lorsque l’utilisateur a la qualité de consommateur, le tribunal compétent est celui de son domicile.

16. Autres dispositions

Modification des conditions. BayGo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment, sans que ces modifications aient un effet rétroactif sur les réservations déjà effectuées. Les conditions applicables à chaque réservation sont celles publiées sur baygo.es au moment de sa confirmation.

Communications écrites. L’utilisateur accepte expressément que les communications entre les parties s’effectuent par voie électronique (courrier électronique ou notifications sur baygo.es), en respectant dans tous les cas les exigences légales en matière de preuve écrite.

Cession des droits et obligations. L’utilisateur ne peut céder, transmettre ou transférer les droits ou obligations découlant de sa réservation sans l’accord préalable et écrit de BayGo. BayGo pourra céder ou transférer les droits ou obligations découlant des présentes conditions, sans que cela n’affecte les droits de l’utilisateur consommateur reconnus par la loi.

Force majeure. BayGo ne saurait être tenu responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils sont dus à des cas de force majeure (grèves, troubles civils, attentats terroristes, catastrophes naturelles, épidémies, impossibilité d’utiliser les moyens de transport ou de télécommunication, mesures prises par les autorités publiques, etc.). Les obligations concernées seront suspendues pendant toute la durée de la cause de force majeure.

Nullité partielle. Si l’une des dispositions des présentes conditions était déclarée nulle ou sans effet par une décision définitive, les autres dispositions resteraient en vigueur et ne seraient pas affectées par cette déclaration.

Propriété intellectuelle et industrielle. Tous les contenus publiés sur baygo.es (textes, images, marques, logos, designs, code source, etc.) sont la propriété de BayGo ou de tiers ayant expressément autorisé leur utilisation. Leur reproduction, distribution ou exploitation sans autorisation expresse est interdite.

Accord complet. Les présentes conditions, ainsi que le contrat de location et les documents auxquels il est expressément fait référence, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne la réservation en ligne et la location du véhicule, et remplacent tout accord, entente ou engagement antérieur, qu’il soit verbal ou écrit.

Dernière mise à jour : juin 2026